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| Numéros de TVA saisis | Transmis à VIES (Commission européenne) pour vérification. Non conservés. |
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Conformément à la loi, les entrepreneurs individuels ont le droit de demander la non-diffusion de leurs données personnelles. Ce droit peut s'exercer :
- Directement auprès de l'INSEE pour le répertoire SIRENE (source principale)
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