Changements réglementaires
Repères factuels sur l'évolution des identifiants d'entreprise et des réglementations associées. Chaque entrée cite sa source officielle. Pas d'analyse, pas de conseil.
Repères récents (2024–2026)
L'obligation de facturation électronique pour les grandes entreprises en France entre en vigueur progressivement. Les entreprises doivent utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF). Le SIREN et le SIRET restent les identifiants centraux dans tous les échanges dématérialisés.
Le Guichet unique de l'INPI, point d'entrée unique pour les formalités d'entreprise depuis janvier 2023, continue sa montée en charge. Il remplace les anciens réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). L'attribution du SIREN reste effectuée par l'INSEE.
La Commission européenne a procédé à des améliorations du système VIES pour améliorer la disponibilité et la rapidité des réponses. Certains États membres ont étendu les informations retournées (nom et adresse de l'entreprise assujettie), d'autres maintiennent une réponse binaire valide/invalide.
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants et associés de SNC ou sociétés civiles peuvent demander l'occultation de leur adresse personnelle dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mesure complète le droit à la non-diffusion dans SIRENE pour les entrepreneurs individuels.
Le Code des Douanes de l'Union (CDU, règlement UE n° 952/2013) impose le numéro EORI à tout opérateur économique établi dans l'UE déposant des déclarations en douane. Les entreprises hors UE peuvent également obtenir un EORI pour simplifier leurs formalités.