Quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures depuis le 1er septembre 2026

Le ministère de l’Économie précise que la réforme modifie le processus de transmission de la facture mais que les modalités de facturation restent identiques, à une exception près : quatre nouvelles mentions obligatoires doivent être ajoutées aux factures à compter du 1er septembre 2026.

Ce sont les suivantes. Le numéro SIREN du client. La mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture, c’est-à-dire une vente, une prestation de services, ou à la fois une vente et une prestation distincte. La mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant. Et l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client.

La première est celle qui change le plus de choses au quotidien. Jusqu’ici, la liste des mentions obligatoires portait sur l’identification du vendeur, dont le numéro SIREN fait partie. Il faut désormais aussi disposer de l’identifiant de son client, et disposer du bon : neuf chiffres, celui de l’entité juridique, pas les quatorze du SIRET d’un établissement.

C’est une petite chose qui devient une source d’erreur à grande échelle. Un client peut communiquer un SIRET par réflexe, ou celui d’un établissement qui n’est pas celui qui commande, et une facture partie avec un identifiant incorrect est une facture à corriger. Le guide sur le SIREN et le SIRET sur une facture explique laquelle des deux valeurs est attendue et comment lire un numéro reçu, et le décodeur de ce site tranche en une saisie.

Une remarque de méthode : cette entrée porte sur les mentions ajoutées par la réforme. Pour la liste complète des mentions obligatoires d’une facture, qui n’a pas été remplacée, la fiche Service-public reste la référence et elle est liée ci-dessous.