Statut de diffusion

Ce qu’est la diffusion partielle

Le répertoire Sirene contient les informations administratives et économiques de toutes les entreprises françaises, et l’INSEE en diffuse publiquement une grande partie. Certaines unités y figurent en diffusion partielle : elles existent bel et bien au répertoire, mais une partie de leurs informations n’est pas publiable.

Ce n’est ni une sanction, ni un signe que quelque chose ne va pas. C’est un droit, exercé par une personne, et il n’a aucun rapport avec la santé ou la régularité de l’entreprise.

Qui peut demander la non-diffusion, et pourquoi

Ce droit concerne les personnes physiques. Un entrepreneur individuel est une personne physique : ses données au répertoire sont des données personnelles, et la protection des données personnelles s’applique à elles comme à celles de n’importe qui d’autre.

L’article R123-232-1 du code de commerce et l’article 21 du règlement général sur la protection des données lui donnent le droit de s’opposer à la diffusion publique de ses informations. Le cas le plus courant est celui d’une personne qui travaille chez elle : sans ce droit, son adresse personnelle serait publiée comme adresse d’entreprise, consultable par tout le monde.

Une société commerciale est une personne morale et ne dispose pas du même droit : ses données d’immatriculation restent publiques.

Ce qui est masqué exactement

Pour une unité en diffusion partielle, les éléments qui permettent d’identifier et de localiser la personne sont masqués : les nom et prénoms, l’adresse dans la commune, et la géolocalisation qui en découle.

Ce qui reste visible est ce qui ne désigne pas la personne : le numéro SIREN, l’existence de l’unité, son état administratif, sa catégorie juridique, son activité. Vous pouvez donc toujours savoir qu’une entreprise existe et qu’elle est active, sans savoir où habite la personne qui la dirige.

Les administrations habilitées, elles, continuent d’accéder à l’ensemble. La non-diffusion protège des tiers, pas de l’État.

Comment changer son statut de diffusion

La demande se fait directement auprès de l’INSEE, en ligne, par une téléprocédure prévue pour cela. Elle fonctionne dans les deux sens : on peut demander la non-diffusion, et on peut la lever ensuite.

Ce site ne peut rien changer au répertoire. Il affiche ce que le registre renvoie et n’a aucun pouvoir de modification, ce qui vaut aussi pour toute autre correction : elles passent toutes par l’INSEE.

Une remarque pratique pour les personnes concernées : en non-diffusion, vos clients et vos partenaires ne verront plus vos coordonnées sur les sites qui republient le répertoire. Vous pouvez leur communiquer vous-même votre avis de situation, qui reste à votre disposition.

Ce que fait ce site avec ces enregistrements

Une unité en diffusion partielle s’affiche ici telle qu’elle est reçue, champs masqués compris. Ce site ne reconstitue jamais une donnée masquée à partir d’une autre source, et ne la déduit jamais d’un autre champ.

Ces enregistrements sont conservés moins longtemps que les autres, pour qu’un changement de statut se propage vite. Un statut qui change chez l’INSEE doit se voir ici rapidement, et c’est la seule raison de cette durée plus courte.

Aucune page consacrée à une personne physique n’est indexée par les moteurs de recherche, et cela ne changera pas. Ce choix est motivé par le droit, pas par une stratégie de référencement.