Numéro de TVA d’un auto-entrepreneur : quand il existe, quand il est valide, quand il ne l’est pas

Pour un client qui contrôle un auto-entrepreneur, et pour l’auto-entrepreneur lui-même, la confusion est presque inévitable : tous les identifiants n’arrivent pas en même temps, et l’un d’eux peut ne jamais arriver. Voici l’ordre réel.

Les identifiants dès la création

À la création, l’entreprise reçoit son numéro SIREN. L’INSEE le définit comme l’identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale, et il ne changera plus : ni un déménagement, ni un changement de dénomination, ni un changement de régime fiscal ne le modifient.

Elle reçoit également un SIRET pour son établissement, qui est le SIREN suivi de cinq chiffres propres au lieu d’exercice. Le guide sur le siège et les établissements détaille cette structure.

Ces deux numéros suffisent pour l’essentiel : ils identifient l’entreprise sur une facture, comme le rappelle le guide sur SIREN ou SIRET sur une facture, où c’est bien le SIREN que la liste officielle des mentions obligatoires cite.

Le numéro de TVA intracommunautaire, lui, ne suit pas le même calendrier. Il est calculable immédiatement, puisqu’il se déduit du SIREN par la formule décrite dans le guide sur le calcul de la clé, mais calculable ne veut pas dire attribué, et attribué ne veut pas dire actif pour les échanges intracommunautaires.

Quand le numéro de TVA apparaît

Le régime par défaut d’un auto-entrepreneur qui reste sous les seuils est la franchise en base. Elle exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes réalisées, en contrepartie de quoi la TVA sur les achats professionnels n’est pas déductible.

Les seuils pour l’année 2026 sont inchangés par rapport à l’année précédente. Pour une activité commerciale et d’hébergement, le chiffre d’affaires de l’année civile précédente doit être inférieur ou égal à 85 000 euros, avec un seuil majoré de 93 500 euros pour l’année en cours. Pour une activité de prestation de services, les montants sont de 37 500 euros et 41 250 euros.

Ces chiffres ne couvrent que le commerce, l’hébergement et la prestation de services. Une activité libérale ne s’y lit pas, et pas davantage un avocat, un auteur d’œuvres de l’esprit ou un artiste-interprète : la fiche Service-public sur la franchise en base donne pour chacune de ces catégories un seuil qui lui est propre, et c’est là qu’il faut aller le chercher plutôt que de transposer les montants ci-dessus.

Le dépassement n’a pas le même effet selon le seuil franchi. Un dépassement du seuil de base rend l’entreprise redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Un dépassement du seuil majoré la rend redevable dès le premier jour du dépassement, ce qui est autrement plus brutal pour la facturation en cours.

Un mot sur un chiffre qui circule beaucoup : la fiche officielle indique que la proposition issue de la loi de finances pour 2025, qui visait un seuil unique de 25 000 euros, a été abandonnée. Ce montant ne s’applique pas.

Deux routes mènent donc au numéro. Le dépassement des seuils, qui rend l’entreprise redevable et déclenche l’attribution automatique par le service des impôts au moment de l’immatriculation à la TVA. Et la demande volontaire, possible même en restant sous les seuils : une entreprise en franchise ne perd pas les avantages du régime du seul fait de demander un numéro.

Une troisième route est obligatoire plutôt que choisie. Au delà de 10 000 euros hors taxes d’acquisitions intracommunautaires sur l’année précédente ou depuis le début de l’année en cours, l’entreprise doit liquider elle-même la TVA en France, ce qui l’oblige à demander un numéro auprès de son service des impôts dès qu’elle a connaissance du dépassement.

Attention à un piège que la fiche signale explicitement : communiquer ce numéro à un fournisseur européen dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base. Demander le numéro est sans effet sur le régime, le communiquer dans ce cadre en a un.

Ce que le client doit conclure de chaque réponse

Pour qui contrôle un fournisseur auto-entrepreneur, trois réponses possibles et trois lectures.

VIES répond valide : le numéro est actif pour les opérations intracommunautaires, et la date de cette réponse mérite d’être conservée, comme l’explique le guide sur la preuve d’une vérification.

VIES répond non valide : c’est le cas à vérifier en premier pour un auto-entrepreneur sous les seuils, et cela ne dit rien contre lui. La fiche officielle prévoit la suite pour un partenaire européen : il devra fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale, faute de quoi il devra être facturé avec la TVA. Pour un fournisseur français en franchise, la facture arrive sans TVA et porte la mention correspondante, ce qui est régulier.

VIES ne répond pas : ce n’est pas une réponse négative. Le service interroge les bases nationales en direct et un État membre peut refuser temporairement. Ce site affiche cette situation comme une indisponibilité et redemande, plutôt que de la transformer en verdict.

Dans tous les cas, la question de l’existence de l’entreprise se traite ailleurs et se traite bien : cherchez le SIREN au répertoire. Une entreprise réelle, active, sans numéro de TVA actif, est une situation parfaitement ordinaire pour un auto-entrepreneur, et c’est le message principal de ce guide.

Ce qui change le jour où le régime bascule

Le passage à la TVA n’est pas seulement une ligne de plus sur la facture, et l’anticiper évite une transition douloureuse.

Le SIREN ne change pas. Ni le SIRET. L’entreprise reste la même personne juridique, avec la même ancienneté et les mêmes contrats. Seul son régime fiscal change, et avec lui l’existence d’un numéro de TVA actif.

Les factures changent, elles. Elles portent désormais la TVA, et le numéro de TVA intracommunautaire rejoint les mentions obligatoires aux côtés du SIREN. Une facture émise avant le basculement reste correcte telle qu’elle a été établie : elle documente une situation à une date, exactement comme un SIRET recopié avant un déménagement reste exact pour sa date.

La TVA sur les achats professionnels devient déductible, ce qui est la contrepartie que la fiche officielle mentionne : en franchise, l’absence de déclaration s’accompagne de l’impossibilité de déduire.

Le moment du basculement dépend du seuil franchi, et c’est là que la vigilance est utile. Un dépassement du seuil de base fait basculer au 1er janvier suivant, ce qui laisse le temps de s’organiser. Un dépassement du seuil majoré fait basculer dès le premier jour du dépassement, sans préavis, au milieu d’un exercice et souvent au milieu d’un chantier ou d’une mission. Surveiller le cumul en cours d’année plutôt que de le découvrir à la clôture est la seule protection contre cette seconde situation.

Pour l’auto-entrepreneur qui se fait contrôler

Si un client vous dit que votre numéro n’est pas valide sur VIES, la réponse utile tient en une phrase et évite un échange qui s’enlise : vous relevez de la franchise en base, vous n’êtes pas redevable de la TVA, votre numéro n’a donc pas été activé pour les opérations intracommunautaires, et votre SIREN au répertoire atteste que l’entreprise existe.

Si votre client est établi dans un autre État membre, ajoutez que vous pouvez lui fournir une attestation d’assujettissement délivrée par votre administration fiscale, puisque c’est ce que la fiche officielle prévoit et ce qui débloque la situation.

Et si vous prévoyez des achats auprès de fournisseurs européens, renseignez-vous avant de communiquer un numéro : au-delà de 10 000 euros hors taxes d’acquisitions intracommunautaires vous devrez en demander un, et le communiquer à un fournisseur européen dans ce cadre vous fait sortir de la franchise en base.