Franchise en base : pourquoi mon numéro de TVA existe mais n’est pas valide sur VIES

C’est l’une des situations les plus déroutantes du contrôle de fournisseur : l’entreprise existe, elle facture, son SIREN est au répertoire, et pourtant VIES répond non valide sur son numéro de TVA. Rien n’est anormal. La cause tient au régime fiscal de l’entreprise, pas à sa réalité.

Ce que la franchise en base change

La fiche officielle définit le régime sans détour : la franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Elle s’applique aux entreprises établies en France ou dans un autre État membre dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

L’allègement a une contrepartie que la fiche énonce aussi : il n’y a aucune déclaration de TVA à faire, mais il n’est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l’activité.

Les seuils diffèrent selon l’activité. Pour l’année 2026, ils sont inchangés par rapport à l’année précédente.

Pour une activité commerciale et d’hébergement, l’entreprise reste en franchise si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur ou égal à 85 000 euros. Un seuil majoré de 93 500 euros s’applique à l’année en cours, et son dépassement rend l’entreprise redevable dès le premier jour du dépassement.

Pour une activité de prestation de services, les mêmes règles s’appliquent avec des montants de 37 500 euros pour l’année précédente et 41 250 euros pour l’année en cours.

Ces montants valent pour une activité commerciale, d’hébergement ou de prestation de services. Les activités libérales, les avocats et les auteurs d’œuvres de l’esprit ou artistes-interprètes relèvent de seuils qui leur sont propres, donnés catégorie par catégorie sur la même fiche officielle.

Un point mérite d’être signalé parce qu’il a beaucoup circulé sous une forme fausse : la fiche officielle précise que la proposition issue de la loi de finances pour 2025, qui visait à instaurer un seuil unique de franchise en base de 25 000 euros, a été abandonnée. Ce chiffre continue de traîner dans des sources non officielles. Il ne s’applique pas.

Pourquoi VIES répond non valide

La chaîne logique est courte. Une entreprise en franchise en base n’est pas redevable de la TVA. Or l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est automatique pour une entreprise redevable, et pas pour les autres.

La fiche officielle le formule ainsi : le service des impôts des entreprises transmet automatiquement le numéro à l’entreprise au moment de son immatriculation lorsqu’elle est soumise à la TVA. Si l’entreprise n’est pas soumise au paiement de la TVA, l’attribution n’est pas automatique, et les entreprises relevant de la franchise en base sont citées comme l’exemple type.

Le numéro peut donc n’avoir jamais été activé. VIES interroge la base de l’État membre et répond ce que cette base contient : rien d’actif sous ce numéro. Ce n’est pas un jugement sur l’entreprise.

Il faut distinguer ce cas de la simple existence d’un numéro calculable. Comme l’explique le guide sur le calcul de la clé, n’importe quel SIREN produit un numéro de TVA bien formé. La fiche officielle le dit d’ailleurs elle-même à propos des acquisitions intracommunautaires : ce numéro peut être librement calculé ou vérifié sur la plateforme VIES. Calculable ne veut pas dire actif.

Pour le client qui contrôle son fournisseur, la conséquence est celle que la fiche énonce : si le numéro de TVA du partenaire européen est non valide, celui-ci devra fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale, faute de quoi il devra être facturé avec la TVA.

Obtenir un numéro utilisable en intracommunautaire

Une entreprise en franchise en base peut demander un numéro de TVA intracommunautaire, et la fiche officielle rassure sur un point que beaucoup redoutent : elle ne perd pas les avantages du régime du seul fait de cette demande.

En revanche, l’usage du numéro n’est pas neutre. La fiche est explicite : lorsqu’une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d’une entreprise située dans l’Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base. Demander le numéro est sans conséquence, le donner à un fournisseur européen dans ce cadre en a une, et c’est une distinction qu’il vaut mieux connaître avant de le communiquer.

Un seuil rend la demande obligatoire plutôt qu’optionnelle. Lorsque le montant total des acquisitions intracommunautaires dépasse 10 000 euros hors taxes au cours de l’année précédente ou depuis le début de l’année en cours, le vendeur établit une facture hors taxes et l’entreprise française doit liquider elle-même la TVA en France au taux français. Cette autoliquidation oblige l’entreprise à demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts des entreprises, dès qu’elle a connaissance du dépassement.

En dessous de ce seuil, le mécanisme est différent : le vendeur facture toutes taxes comprises au taux de son propre État, et l’acquéreur, traité comme un particulier, ne peut pas déduire cette TVA.

Pour le contrôle d’un fournisseur, l’ordre reste le même que dans le guide sur les quatre causes : contrôlez la forme du numéro, cherchez l’entreprise au répertoire pour établir qu’elle existe, puis interrogez VIES pour savoir si le numéro est utilisable, en notant la date de la réponse. Une entreprise en franchise en base passera les deux premières étapes et échouera à la troisième, et c’est le comportement attendu.

Ce que la facture d’une entreprise en franchise doit montrer

Le régime se lit sur la facture elle-même, ce qui donne un contrôle supplémentaire quand VIES a répondu non valide.

Une entreprise relevant de la franchise en base facture ses prestations ou ses ventes réalisées en France sans TVA, donc en hors taxes. La facture ne porte pas de montant de TVA parce qu’il n’y en a pas à collecter, et non parce que quelqu’un a oublié de le mettre.

L’absence de TVA sur une facture n’est donc pas une anomalie à faire corriger. Réclamer une facture avec TVA à une entreprise en franchise reviendrait à lui demander de collecter une taxe qu’elle n’a pas le droit de collecter.

Les autres mentions obligatoires, elles, restent dues : le numéro SIREN du vendeur en fait partie, comme le rappelle le guide sur SIREN ou SIRET sur une facture. C’est ce SIREN qui vous permet de vérifier l’entreprise au répertoire, et c’est le contrôle qui répond réellement à la question que vous vous posez.

Distinguer la franchise des autres causes

De l’extérieur, une entreprise en franchise et une entreprise dont le numéro a été invalidé produisent la même réponse VIES. La différence est pourtant considérable.

Trois indices aident à les départager sans interroger le fournisseur.

L’ancienneté d’abord. Une entreprise créée il y a quelques semaines relève de la propagation en cours, traitée dans le guide sur les entreprises récentes, ou de la franchise. L’invalidation est la cause à écarter en dernier.

La facture ensuite. Une facture sans TVA cohérente avec un régime de franchise ne ressemble pas à une facture avec TVA émise par une entreprise dont le numéro vient d’être invalidé.

La taille enfin, avec prudence. Les seuils de la franchise sont bas au regard d’une activité établie, et une entreprise qui facture bien au-delà y relève difficilement. Ce n’est qu’un indice, pas une preuve, et il ne remplace pas la question posée directement.

Reste que la réponse fiable vient du fournisseur lui-même. Une entreprise en franchise le sait et le dit sans difficulté, puisque c’est un régime ordinaire et non un problème à cacher. Un fournisseur qui ne peut ni l’expliquer ni fournir l’attestation d’assujettissement prévue par la fiche officielle vous informe autrement.