Calendrier réglementaire 2026-2027 : EORI et facturation électronique

Deux réformes traversent 2026 et 2027 et touchent les identifiants d’entreprise : le passage de l’identification douanière du SIRET au SIREN, et la généralisation de la facturation électronique. Une troisième échéance s’y ajoute, le changement de nomenclature d’activités qui modifiera les codes APE.

Les dates ci-dessous sont recopiées des pages officielles, sans reformulation quand la formulation compte. Une ligne porte le statut « date non annoncée » quand l’administration a annoncé un événement sans le dater, et c’est une information utile en soi : cette échéance ne peut pas être planifiée aujourd’hui.

Le tableau

EORI : ce qui est fait, ce qui ne l’est pas

La trajectoire est ancienne et son terme reste ouvert.

La douane rappelle que « tout opérateur peut obtenir un EORI SIREN depuis avril 2023 », et sa page dédiée précise la date exacte : « la possibilité d’obtenir un numéro EORI pour son siège social est ouverte depuis le 5 avril 2023 ». Le sens du changement y est décrit : « l’immatriculation EORI s’effectuera désormais au niveau du siège social de l’entreprise (SIREN) et non plus de l’établissement ».

L’ancien format reste utilisable, avec une exception : « l’EORI SIRET est toujours accepté (hormis dans les applicatifs douaniers européens) ». Et sa fin est annoncée sans être fixée : « les EORI SIRET seront tous désactivés durant le second semestre 2026 à une date qui sera communiquée bien en avance par l’administration ». Cette phrase est celle de la fiche mise à jour le 9 décembre 2025.

Le ministère de l’Économie dit la même chose dans les mêmes termes : les numéros EORI contenant un SIRET « seront désactivés à partir du second semestre 2026 », et « la date exacte sera communiquée en amont par les services de la douane ».

Aucune page officielle consultée à la date de dernière vérification ne donne cette date. C’est pourquoi la ligne du tableau porte « date non annoncée » plutôt qu’une estimation.

Ce qu’il faut regarder sur une fiche avant cette échéance. Le SIREN de l’unité légale, puisque c’est lui qui portera l’identifiant unique, et l’état administratif de l’unité comme des établissements. Un numéro EORI affiché ici est toujours une construction : il est calculé à partir du SIREN et du SIRET, jamais reçu d’une autorité, et il porte pour cette raison la pastille Format valide, non vérifié. La validation se fait sur le portail européen, et la fiche vous y renvoie par un lien placé sur la ligne du numéro.

Facturation électronique : la réception est déjà là

Le calendrier publié par le ministère de l’Économie tient en deux dates.

Au 1er septembre 2026 : « obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises » et « obligation d’émettre des factures au format électronique pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ».

Au 1er septembre 2027 : « obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises ».

La première partie est donc en vigueur, et elle concerne tout le monde, y compris une entreprise qui n’émet aucune facture. La seconde est annoncée.

À la même date du 1er septembre 2026, quatre mentions se sont ajoutées à la facture : « le numéro Siren du client, la mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture, la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client ». La fiche des mentions obligatoires porte la même liste.

Ce qu’il faut regarder sur une fiche avant d’émettre. Le SIREN du client, et lui d’abord, puisqu’il est devenu une mention obligatoire et qu’il sert à l’adressage. Une dénomination qui ne correspond pas au numéro, un établissement fermé, une entité cessée : ces trois cas se lisent sur une fiche et pas sur un bon de commande. Si le numéro que vous saisissez diffère de celui de l’enregistrement, la pastille Ne correspond pas vous montre l’écart au lieu de le corriger en silence.

Code APE : le changement de nomenclature

L’INSEE annonce la bascule sans ambiguïté : « à compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE », et « à cette date, toutes les unités légales actives et leurs établissements auront un code APE modifié ».

L’année en cours est une période de préparation, pas de bascule : « pendant toute l’année 2026, le site sirene.gouv.fr donne à voir aux entreprises le futur code APE en NAF 2025 de tous leurs établissements et leur permet d’en demander la rectification, s’il y a lieu ». L’INSEE ajoute que « en 2026, seul le code APE actuellement en vigueur reste officiel », et que le nouveau code entrera en vigueur « sans créer de droit ni d’obligation supplémentaire par rapport à l’ancien code ».

Ce qu’il faut regarder sur une fiche. Le code APE affiché ici est celui que le registre renvoie aujourd’hui, avec son libellé officiel, et il portera le nouveau code quand le registre le portera. Un code qui change au 1er janvier 2027 n’est pas une correction d’erreur, c’est une renumérotation.

Comment cette page reste à jour

Elle porte une date de dernière vérification, qui dit quand son contenu a été confronté à ses sources, et une date d’expiration interne alignée sur celle des guides de la série EORI. Passé cette date, la page ne peut plus être publiée tant que les pages officielles n’ont pas été relues. C’est délibéré : une ligne « date non annoncée » cesse d’être vraie le jour où la date est annoncée, et une page de calendrier qui vieillit en silence est pire qu’une page absente.

Quand la date de désactivation sera publiée, elle sera enregistrée dans le journal des changements avec la phrase officielle qui la porte et le lien vers la page qui la publie.