Tout est gratuit : l’État délivre chaque identifiant sans frais

Le courrier arrive quelques semaines après l’immatriculation. Il a l’apparence d’un document administratif, il porte un logo, il cite un registre, il indique une somme et une date limite. Parfois c’est un courriel, parfois un appel suivi d’un bon de commande. Le message est toujours le même : votre entreprise doit être inscrite quelque part, et cette inscription se paie.

La DGCCRF décrit exactement ce scénario, et c’est elle qui le décrit et non ce site. Sa fiche sur les annuaires professionnels rapporte des documents qui ressemblent à une facture ou à un imprimé officiel, empruntant des sigles à consonance officielle, RSI, RCS, INPI, Info-Siret, et adressés en publipostage. La même fiche rapporte la variante téléphonique : un démarchage par téléphone d’abord, le bon de commande ensuite, calibré pour obtenir un accord vite.

Elle nomme même la cible : « les cibles privilégiées de ces sociétés sont essentiellement les professionnels nouvellement enregistrés au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers : artisans, petites entreprises ».

La façon la plus rapide de trancher est de savoir qui délivre quoi, et à quel prix.

Identifiant par identifiant, qui délivre et combien

Le SIREN et le SIRET. Ils viennent du répertoire Sirene, tenu par l’INSEE. Les formalités passent par le guichet unique des formalités des entreprises, et l’INSEE précise ce qui se passe ensuite : « une fois ces formalités effectuées, l’Insee enregistrera automatiquement et gratuitement au répertoire Sirene les informations déclarées ». Rien à demander, rien à payer, rien à activer. L’INSEE ajoute que depuis le 15 septembre 2022 il n’envoie plus de certificat d’immatriculation, et que « le numéro Siren attribué par l’Insee est mis à disposition dans l’espace personnel du déclarant au sein du portail formalités ». L’absence de courrier n’est donc pas un oubli à corriger contre paiement.

L’avis de situation au répertoire Sirene. C’est le document qui prouve l’immatriculation au répertoire, et il se demande directement à l’INSEE. Gratuit.

Le numéro de TVA intracommunautaire. La fiche officielle rappelle qu’il « est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE) », et l’administration fiscale est catégorique sur le prix : « l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et elle est entièrement gratuite ». La demande se fait en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, par la messagerie sécurisée.

La DGFiP décrit ensuite la mécanique, et elle vaut d’être suivie pas à pas. Sur impots.gouv.fr, l’administration explique que des créateurs d’entreprise et des micro-entrepreneurs reçoivent, une fois leurs formalités d’immatriculation faites, des propositions payantes portant soit sur l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire, soit sur l’inscription à un annuaire ou à un registre de sociétés nouvellement constituées. Le tour de force de ces courriers est de se présenter comme officiels et obligatoires. Sur ce point la DGFiP tient en quatre mots : « il n’en est rien ». Ce sont des offres commerciales, elles sont facultatives, et l’administration conseille de ne pas y donner suite.

Le numéro EORI. Même réponse, et la douane ne s’embarrasse d’aucune nuance. Sur sa page de démarche, elle écrit le mot en capitales : « GRATUIT ». La demande se fait dans SOPRANO EORI, sur douane.gouv.fr, et l’administration précise qu’elle ne se fait nulle part ailleurs. Le ministère de l’Économie va plus loin que la gratuité et qualifie ce qui se présente à côté : des sites non officiels proposent d’obtenir un numéro EORI contre paiement, et il les dit frauduleux. Il ajoute que l’immatriculation est traitée par les pôles d’action économique des directions régionales des douanes, ce qui situe l’interlocuteur : une administration, pas un prestataire.

Ce qui se paie légitimement, et à qui

Dire que tout est gratuit serait faux, et une page qui exagère se fait rattraper au premier contre-exemple. Voici les cas réels.

L’extrait Kbis, selon la voie choisie. La fiche officielle distingue nettement. Le dirigeant d’une entreprise commerciale obtient gratuitement l’extrait K ou Kbis de son entreprise par le service en ligne monidenum.fr, que les greffes des tribunaux de commerce gèrent eux-mêmes. Et l’Annuaire des entreprises laisse télécharger gratuitement un justificatif d’immatriculation au RNE, l’extrait RNE, que la même fiche donne pour un équivalent du Kbis.

En revanche, commander un Kbis par Infogreffe a un prix : à la date de relecture de cette page, la fiche indique que « la transmission d’un extrait Kbis est payante », à 3,06 euros par voie électronique et 4 euros par courrier, et que « le tarif sur place au greffe est de 2,44 euros ».

Ces montants sont la mesure utile. Un document du registre coûte quelques euros quand il coûte quelque chose. Une demande à trois chiffres n’est pas une variante tarifaire, c’est autre chose.

Un prestataire que vous avez choisi. Un expert-comptable, un avocat, une plateforme de création d’entreprise facturent leur travail, et c’est parfaitement légitime. La différence n’est pas le prix, c’est l’initiative : vous les avez sollicités, ils ne vous ont pas écrit après avoir lu votre immatriculation dans une base publique.

Quatre signes d’une fausse demande, et un conseil

La DGCCRF les résume, et ils suffisent.

Vérifiez qui envoie. « Assurez-vous de l’identité de l’émetteur du document et redoublez de vigilance s’il est domicilié à l’étranger. »

Regardez le logo de près. « Comparez l’origine de l’offre à l’apparence officielle avec le logo des véritables organismes officiels. » Une administration n’a pas besoin d’imiter une administration.

Lisez les petits caractères. « Prenez le temps de bien lire les documents transmis, avant de signer. Lisez attentivement les dispositions figurant en petits caractères. » C’est là que se trouve la mention qui transforme un formulaire en contrat, et la DGFiP note qu’elle est « généralement inscrite en bas de page, en petits caractères ».

Ne signez pas dans l’urgence. « Ne signez jamais dans la précipitation. » L’urgence est l’outil, pas le contexte.

La DGCCRF ajoute un cinquième conseil, d’organisation : « attirez l’attention de vos collaborateurs appelés à traiter ce type de courrier ». Ces documents sont conçus pour traverser un service comptable sans réveiller personne.

Que faire d’une demande reçue

D’abord, contrôlez que l’identifiant existe déjà. Tapez le numéro ou le nom dans la recherche, ou passez l’identifiant dans le décodeur si vous n’êtes pas sûr de ce que vous tenez. Si le numéro est là et que la fiche porte la pastille Enregistrement officiel, l’enregistrement est déjà fait et gratuit : il n’y a rien à acheter.

Ensuite, en cas de doute sur la TVA, la DGFiP donne l’adresse à consulter : « rapprochez-vous du SIE dont vous dépendez ».

Enfin, si vous avez signé. La DGCCRF conseille « dans un premier temps de faire un recours amiable en adressant au professionnel une lettre recommandée avec AR à l’adresse figurant sur les factures », puis de saisir la direction départementale de la protection des populations de votre département. Un signalement se dépose sur signal.conso.gouv.fr. Et l’enjeu n’est pas symbolique : « le responsable de ces pratiques encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros ».