Entreprise radiée ou cessée : ce que dit le registre et ce qu’il ne dit pas

Deux situations symétriques, et elles se traitent de la même façon. Une fiche vous montre un état administratif cessé alors que le fournisseur continue de facturer et répond au téléphone. Ou l’inverse : tout paraît normal sur la fiche, et vous apprenez par ailleurs que l’entreprise est en liquidation depuis des mois.

Aucune des deux n’est nécessairement une erreur. Elles viennent de ce que trois choses différentes sont en jeu, que l’usage courant appelle toutes « la fermeture », et qui n’ont ni le même objet, ni le même auteur, ni le même calendrier.

Unité légale cessée, établissement fermé

C’est la première distinction, et elle explique la plupart des surprises.

L’INSEE définit l’unité légale comme « une entité juridique de droit public ou privé », qui peut être « une personne morale » ou « une personne physique, qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique ». C’est l’entreprise elle-même, et c’est le SIREN qui la désigne.

L’établissement est autre chose : « une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l’unité légale ». Une usine, une boutique, un entrepôt. C’est le SIRET qui le désigne, et le SIRET commence par le SIREN de l’unité légale à laquelle il appartient.

Une entreprise peut donc fermer un établissement, en ouvrir un autre, déménager son siège, et rester exactement la même personne juridique tout du long. L’INSEE le note d’ailleurs à sa façon : « la population des établissements est relativement stable dans le temps et est moins affectée par les mouvements de restructuration juridique et financière que celle des entreprises ».

La conséquence pratique est directe. Si vous contrôlez un fournisseur à partir d’un SIRET recopié sur un document ancien, un état fermé ne vous dit rien sur l’entreprise : il vous dit que cette adresse-là n’est plus active. C’est le SIREN qu’il faut regarder pour savoir si l’entreprise existe encore.

Ce que veut dire radiée, et qui l’inscrit

La radiation n’est pas un état de fait, c’est un acte, et la fiche officielle dit qui le pose.

Pour un entrepreneur individuel : « une fois toutes les démarches de cessation de l’activité effectuées, l’entreprise est radiée du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale ». Et l’auteur est nommé : « c’est le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire qui effectue la radiation de l’entreprise après la déclaration de cessation d’activité par l’entrepreneur ». La conséquence est nette : « lorsque l’entreprise est radiée, elle n’existe plus juridiquement et elle perd sa personnalité morale ».

Deux nuances comptent ici. D’abord, la déclaration part de l’entrepreneur, dans « un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité », auprès du guichet des formalités des entreprises. Ensuite, la fiche distingue explicitement ce cas d’une autre procédure : « cette radiation est différente de la radiation d’office effectuée par l’Urssaf ».

Pour une société, le chemin est plus long. La fiche officielle le décompose : on procède « d’abord à la dissolution, puis à la liquidation, et enfin à la radiation de la société ». Et pendant tout l’intervalle, l’entreprise n’a pas disparu : « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation », ce qui « signifie qu’elle conserve son siège social et son patrimoine ». Elle doit en revanche faire figurer la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur sur ses documents. La clôture « doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution ».

Une société en cours de liquidation est donc une société qui existe, qui a un siège, qui peut avoir un compte, et dont la radiation n’est pas encore inscrite. C’est très exactement le cas qu’une lecture rapide traite comme normal.

Enfin, la radiation « est mentionnée au registre national des entreprises », et « la disparition de la société est donc opposable aux tiers après l’accomplissement des formalités de radiation ». C’est ce qui donne à la date de radiation sa portée juridique.

Ce que la fiche affiche, et avec quel décalage

La fiche montre ce que le répertoire renvoie : l’état administratif de l’unité, sa date de création, et l’état de chaque établissement, dont le siège. Ces valeurs viennent du registre de l’État, à la date indiquée, et rien de plus : c’est ce que la pastille Enregistrement officiel dit ligne par ligne dans le tableau des identifiants. Rien n’est recalculé, rien n’est complété.

Sur le décalage, une seule source officielle consultée dit quelque chose, et elle est franche. L’INSEE, décrivant sa propre démarche qualité, range parmi ses chantiers « l’amélioration de la qualité de l’information en matière de cessation d’activité », et précise : « cette information n’arrive que très tardivement à l’Insee, quand elle arrive ». Un garde-fou existe, l’article 38 de la loi PACTE, qui fait que la radiation d’un entrepreneur individuel « emporte de plein droit celle des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations », mais l’INSEE ajoute qu’il « ne suffit pas à épuiser ce sujet complexe ».

Aucune page consultée ne donne de délai chiffré, et ce guide n’en avance donc aucun. Ce qu’il faut en retenir est asymétrique et c’est ce qui compte : un état cessé au répertoire est un fait enregistré, tandis qu’un état actif signifie seulement qu’aucune cessation n’a encore été enregistrée.

Ce que le registre ne dit pas

Le SIREN survit à tout. L’INSEE est explicite : un numéro SIREN « n’est attribué qu’une seule fois et n’est pas réutilisé, même après la disparition de la personne juridique ». Un numéro qui existe n’est donc pas un numéro vivant, et une facture peut parfaitement porter le SIREN authentique d’une entreprise radiée.

Le répertoire ne dit rien de l’issue d’une liquidation, ni de ce qui a été payé aux créanciers, ni des dettes qui restent. Il ne dit pas non plus si quelqu’un continue de facturer sous ce numéro : il enregistre des déclarations, il n’observe pas une activité.

Et il ne dit pas pourquoi. Une cessation volontaire, une liquidation, une radiation d’office après inactivité produisent le même mot sur une fiche.

Que faire

Trois gestes, dans cet ordre.

Ouvrez la fiche à partir du SIREN, pas du SIRET, avec la recherche ou avec le décodeur d’identifiants si vous n’êtes pas sûr de ce que vous avez sous les yeux. Regardez l’état de l’unité légale d’abord, celui des établissements ensuite.

Demandez la pièce à jour. L’avis de situation au répertoire Sirene est gratuit et se demande auprès de l’INSEE ; un extrait à jour du registre se demande au greffe. C’est le fournisseur qui doit la produire, et son refus est en soi une réponse.

Consultez les annonces. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie « les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés », dont les « modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés » et les « procédures collectives », et ces annonces « sont issues des registres publics des greffes des tribunaux ». C’est là que se lit une liquidation en cours qu’un état administratif encore actif ne montre pas.

Et jusqu’à ce que le fournisseur ait expliqué, ne réglez pas une facture portant un SIREN cessé. Ce n’est pas une question de formalisme : la disparition d’une société est opposable aux tiers une fois la radiation accomplie, et une facture émise après ce point pose une question à laquelle seul votre interlocuteur peut répondre.