Numéro de TVA Intracommunautaire Français

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal attribué à toute entreprise assujettie à la TVA au sein de l'Union Européenne. En France, ce numéro est directement dérivé du numéro SIREN et permet d'effectuer des transactions commerciales avec des partenaires européens en régime de TVA intracommunautaire.

Structure du numéro de TVA français

Le numéro de TVA intracommunautaire français est composé de 13 caractères :

FR XX XXX XXX XXX

■ Code pays ■ Clé de contrôle (2 chiffres) ■ Numéro SIREN

FR : Code pays de la France (fixe)
XX : Clé de contrôle à 2 chiffres, calculée à partir du SIREN
XXX XXX XXX : Numéro SIREN de l'entreprise

Exemple :
Entreprise avec SIREN 443 061 841
Numéro de TVA : FR 73 443 061 841

Calcul de la clé de contrôle TVA

La clé de contrôle du numéro de TVA français est calculée selon la formule suivante :

Clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97

Exemple de calcul détaillé

Pour le SIREN 443 061 841 :

SIREN modulo 97 = 443061841 mod 97 = 85
3 × 85 = 255
12 + 255 = 267
267 modulo 97 = 73

La clé de contrôle est donc 73, et le numéro de TVA complet est FR 73 443 061 841.

Attention : Un numéro de TVA mathématiquement correct ne garantit pas que l'entreprise est effectivement assujettie à la TVA ou qu'elle est autorisée à effectuer des transactions intracommunautaires. Vérifiez toujours via le système VIES.

Vérification via VIES

Le système VIES (VAT Information Exchange System) est le service officiel de l'Union Européenne pour vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaire. Ce service est gratuit et accessible en ligne.

Comment utiliser VIES

Accédez au site officiel : ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
Sélectionnez le pays (France) dans le menu déroulant
Entrez le numéro de TVA (sans le préfixe FR)
Cliquez sur "Vérifier"

VIES vous indiquera si le numéro est valide et peut également afficher des informations sur l'entreprise (nom, adresse) selon les pays.

Résultats possibles

Résultat	Signification	Action recommandée
✓ Valide	Le numéro est actif dans la base VIES	Transaction possible
✗ Invalide	Le numéro n'existe pas ou est inactif	Demander un numéro correct
⚠ Indisponible	Le service est temporairement en panne	Réessayer plus tard

Qui doit avoir un numéro de TVA ?

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par l'administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA. Sont concernées :

Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.)
Les entreprises individuelles non soumises au régime de franchise en base de TVA
Les associations réalisant des activités économiques assujetties
Les auto-entrepreneurs qui en font la demande ou qui dépassent les seuils de franchise

Cas des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (chiffre d'affaires inférieur aux seuils) n'ont pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire. Ils peuvent toutefois en demander un s'ils effectuent des achats intracommunautaires dépassant 10 000 € par an ou s'ils fournissent des services à des entreprises dans d'autres pays de l'UE.

Utilisation du numéro de TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur :

Les factures : Toute facture émise ou reçue doit mentionner les numéros de TVA des parties
Les déclarations d'échanges de biens (DEB) : Pour les échanges de marchandises au sein de l'UE
Les déclarations européennes de services (DES) : Pour les prestations de services intracommunautaires
Les documents contractuels : Dans le cadre de transactions B2B européennes

Achats intracommunautaires

Lorsque vous achetez à un fournisseur européen, communiquez votre numéro de TVA pour bénéficier de l'exonération de TVA dans le pays du vendeur. Vous devrez auto-liquider la TVA en France.

Ventes intracommunautaires

Lorsque vous vendez à un client professionnel européen, vérifiez son numéro de TVA via VIES. Si valide, la vente est exonérée de TVA française et le client auto-liquide dans son pays.

Obtenir ou récupérer son numéro de TVA

Si vous ne connaissez pas votre numéro de TVA intracommunautaire :

Calculez-le : Si vous connaissez votre SIREN, vous pouvez calculer la clé et reconstituer le numéro
Consultez vos documents : Il figure sur vos avis d'imposition, vos déclarations de TVA
Espace impots.gouv.fr : Connectez-vous à votre espace professionnel
Contactez le SIE : Le Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez

Questions fréquentes

Le numéro de TVA change-t-il si le SIREN change ?

Oui, le numéro de TVA étant dérivé du SIREN, un nouveau SIREN entraîne automatiquement un nouveau numéro de TVA. Cela peut arriver lors de certaines opérations de restructuration (fusion, scission).

Puis-je vérifier n'importe quel numéro de TVA européen ?

Oui, le système VIES permet de vérifier les numéros de TVA de tous les pays membres de l'UE. Chaque pays a son propre format de numéro de TVA.

Que faire si VIES indique que mon numéro est invalide ?

Contactez votre Service des Impôts des Entreprises pour vérifier votre situation. Il peut s'agir d'un problème de synchronisation des bases de données ou d'une cessation d'assujettissement à la TVA.

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